Entrée en vigueur de manière progressive entre le mois de septembre 2021 et le mois d’avril 2011, la loi Lagarde a apporté aux crédits certaines modifications, en vue d’assurer la protection de l’emprunteur. La législation a, entre autres, instauré le droit au particulier de faire une souscription d’une garantie dans un établissement différent de l’établissement prêteur ou la précipitation de la démarche de surendettement.
La loi Lagarde : définition
La loi Lagarde porte sur la réforme du crédit conso. Elle a été mise en place en vue de protéger le consommateur, par le biais d’une meilleure information. Son principal objectif est la lutte contre le surendettement des particuliers. La législation s’applique aux actes de crédit de types : facilité de caisse, crédit renouvelable, découvert et prêt. Elle est entrée en vigueur en mai 2011 et touche tous les crédits avec des montants inclus entre 200 et 75 000 euros pour des durées, en général, qui excèdent trois mois. Elle œuvre dans le but de diminuer le surendettement, de responsabiliser et de défendre les particuliers. La loi Lagarde s’applique au regroupement de crédits et aux crédits à la consommation, y compris ceux réalisés par acte notarié, avec ou sans hypothèque. L'établissement de crédit est tenu de faire une proposition écrite à l’emprunteur, mais avant cela, il doit assurer la vérification de la solvabilité de celui-ci. Pour une offre en ligne, il doit réaliser une fiche de dialogue et vérifier si le montant est ajusté au profil et aux besoins de l'emprunteur.
La législation et le crédit à la consommation
S’appliquant aux crédits inclus entre 200 et 75 000 euros et d’une durée minimale de 3 mois, la législation Lagarde fixe de nombreuses obligations aux établissements de crédits. Entre autres, lors de l’offre de prêt, les établissements prêteurs doivent afficher des renseignements clairs par écrit (coût total, taux, durée…). Ils doivent assurer la vérification de la solvabilité de l’emprunteur, en examinant le FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits) et en demandant des pièces justificatives pour toute somme supérieure à 3 000 euros. Les établissements de crédits doivent également doubler le délai de rétractation de 7 à 14 jours et donner le choix entre crédit renouvelable et amortissable au-delà de 1 000 euros empruntés.
Amélioration de la lutte contre le surendettement
La législation Lagarde comporte de nombreuses mesures, dans un souci d’amélioration de la lutte contre le surendettement. Pour cela, il a été mis en place une réduction du plan de réorganisation de la dette de 10 à 8 ans, une limitation du délai de traitement des dossiers de surendettement à 3 mois tout au plus et une prescription pour les cartes bancaires de proposer par défaut la rétribution au comptant.
